Conditions Générales de Vente & de Services aux Particuliers

  1. Champ d’application :

  2. Les conditions générales de vente ci-après s’appliquent à toute commande passée par un particulier s’identifiant comme tel,  sur le site INTERNET  "DEMENAGER-MON-MEUBLE.COM"  à la SAS POUX pour le transport de meubles ou équipements sur la France métropolitaine, au départ des départements 09 11 12 31 32 46 65 66 81 82.

    La commande d’enlèvement et de livraison peut être passée par l’expéditeur ou le destinataire, celui qui rédige la commande et la paye s’engage tant en son nom qu’en celui du destinataire et de l’expéditeur désignés.

    La responsabilité de la SAS POUX ne pourra être engagée que dans le cas où il serait prouvé qu’elle n’aurait pas donné  aux marchandises, le même soin qu’elle aurait apporté à la garde de ses propres biens et non pas en cas de force majeure ou d’une faute du déposant ou de l’un de ses commettants.

  3. Exécution de la commande (ramassage & livraison) :

  4. Toute demande de livraison ou de ramassage, doit faire l’objet d’une commande écrite adressée par Internet sur le site "demenager-mon-meuble.com" et l’ensemble des rubriques prévues doivent être correctement renseignées :

      • Noms, adresses complètes, numéros de téléphone, adresse mail de l’expéditeur et du destinataire de la marchandise transportée (et éventuellement du point de livraison ou de ramassage, s’ils diffèrent des adresses ci-dessus).
      • Nature, dimensions et/ou poids (à l'exclusion de toutes sortes de véhicules) du (ou des) équipements à transporter et toute précision complémentaire sur les caractéristiques essentielles.(accès difficiles, escaliers etc)
      • Statut du donneur d’ordre : particulier ou professionnel.
      • Confirmation par courrier électronique des heures & lieux d’enlèvement convenus ainsi que des heures et lieux de livraison.
      • La valeur déclarée éventuelle (pour assurance complémentaire facturée en sus)
      • Le paiement par carte bancaire en ligne sur le site.

    Le donneur d’ordre doit prendre toute précaution nécessaire à la bonne exécution de la commande et notamment réaliser un emballage correct de l’équipement à transporter  afin qu’il soit suffisamment bien protégé. Il doit vérifier lors de l’enlèvement, la conformité des renseignements donnés à la commande et figurant sur le document de transport dont un exemplaire est remis à l’expéditeur et un au destinataire. De son côté la SAS POUX peut formuler toute réserve  ou observation sur l’état de la marchandise lors de l’enlèvement.

    En cas d’instruction fausse, incomplète ou non conforme, de fractionnement des conditionnements d’origine, d’usurpation d’identité, la SAS POUX décline toute responsabilité sur les délais ou modalités de livraison, même en cas d’absence de réserve à la prise en charge des marchandises, l’envoi pouvant même être suspendu ou bloqué par la SAS POUX.

  5. Délais d'exécution :

  6. La commande de transport sera considérée comme ferme dans toutes ses dispositions dès son paiement sur le site Internet et la confirmation par courrier électronique de la  date d’enlèvement.

    Un droit de rétractation sera accordé au donneur d’ordre jusqu’à la veille de l’enlèvement programmé avant 16 heures, par courrier électronique à sc @ saspoux.fr ou par fax au 05 61 09 95 99. Dans ce cas, la commande sera intégralement remboursée au donneur d’ordre.

    En cas de non-conformité ou modification de l’un des paramètres de la commande (lieu de destination, modalité d’enlèvement ou de livraison, dimensions et/ou poids de la marchandise à transporter) un complément de facturation pourra être réclamé par la SAS POUX au donneur d’ordre, la livraison des marchandises étant suspendue jusqu’au complet paiement.

    Aucune annulation de commande ne pourra intervenir postérieurement à l’enlèvement des marchandises.

    Le destinataire de la marchandise sera contacté dans les 48 heures suivant l’enlèvement pour convenir d’un rendez-vous de livraison et confirmer les conditions de réception de la marchandise qui sera systématiquement livrée par deux livreurs.

     

    La livraison n’inclut que la mise à disposition des marchandises et leur déballage éventuel et aucun service de montage ou d’installation.

    Tout obstacle à la bonne livraison, notamment l’absence du destinataire, en dépit du rendez-vous convenu ou de l’impossibilité à convenir d’un rendez-vous avec le destinataire  ne donnera lieu à aucun remboursement.

    Dans le cas d’une deuxième présentation par suite de l’absence du destinataire au premier rendez-vous fixé, des frais complémentaires (stockage, 2ème livraison etc…) devront être acquittés par le destinataire. 

    La livraison interviendra entre les mains de la personne résidant à l’adresse indiquée lors de la réservation sur le site Internet, la SAS POUX n’ayant d’autre obligation que de lui faire dater et signer le bon de livraison, sans contrôler son identité.

    Cette personne pourra formuler toute réserve en cas d’avarie ou de perte totale ou partielle sur le bon de livraison et devra la confirmer par LRAR sous 72 h adressée à la SAS POUX 31 133  BALMA cedex qui pourra demander toute justification nécessaire quant aux objets de la réserve ou réclamation.

  7. Tarifs et paiements :

  8. Nos prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte de la prestation à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter (conditionnement compris) et s’entendent pour un enlèvement à une adresse précise et une livraison à une adresse précise, le tout dans des conditions clairement précisées au départ.

    Le renseignement du prix à payer est fourni lors de la réservation sur Internet et doit être acquitté sur le site, au moment de la réservation de la commande. Comme précisé ci-dessus, il peut être complété en cas de déclaration fausse, incomplète ou erronée.

    En cas de force majeure ou de déclaration erronée, la responsabilité de la SAS POUX ne pourra être engagée pas plus que dans le cas d’anomalie constatée à l’enlèvement de la marchandise par le préposé de la SAS POUX ou l’un de ses commettants.


    Les Ets POUX se réservent le droit de rectifier les erreurs constatées sur l’un des paramètres de la prestation, en fonction des constats effectués lors des arrivages ou enlèvements.

    Quelle que soit la qualité en laquelle intervient la SAS POUX, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément, un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises en sa possession et ce, en garantie de la totalité des créances ( factures, intérêts et frais engagés…) détenues contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs ou documents.

  9. Litiges et réclamations :

  10. Les marchandises transportées voyagent aux risques de l’acheteur destinataire, le transporteur ne contrôlant pas l’état de la marchandise sous son emballage ni le fonctionnement de l’équipement, ne sera responsable d’un éventuel dégât que si l’emballage porte la trace d’un mauvais traitement.


    Toute réclamation sur une livraison, doit donner lieu à l’indication de réserves précises et motivées sur l’original du récépissé de livraison, confirmées par une lettre recommandée avec A.R. sous 72 heures.

    Les données à caractère personnel, collectées pour l’exécution de la commande seront protégées conformément aux dispositions de la loi Informatique & Liberté et les personnes concernées disposent après la commande, d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données (qui seront détruites dans tous les cas, un an après la fin de l’exécution de la commande.)  

    Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à SAS POUX 31133 BALMA Cedex ou par courrier électronique à contact @ saspoux.fr.

  11. Responsabilité :

  12. Conformément aux dispositions générales du Transport, la responsabilité de la SAS POUX ou de ses commettants, est plafonnée à 23 Euros ht par kg  et à un maximum de 750 Euros ht par colis ou palette. En vue de déterminer la valeur de l’indemnisation l’expéditeur doit fournir la facture d’origine du bien sur laquelle un coefficient de vétusté sera appliqué pour le remboursement éventuel en cas de sinistre.

    La SAS POUX ne peut garantir une accessibilité permanente de son site ni qu’il soit exempt d’anomalie d’incompatibilités ou de bugs.

    Le seul fait de confier des marchandises à la SAS POUX, constitue la pleine acceptation de ces conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires qui pourraient exister dans toute pièce qui lui serait adressée. En cas de non paiement de l'entreposage ou du port, les marchandises seront conservées par la SAS POUX jusqu'au complet paiement des factures, pendant une durée d'un an. Au delà de ce délai, la SAS POUX fera procéder à la vente de la marchandise sans remboursement ni indemnisation du donneur d'ordre. Cette action sera possible même en cas de règlement judiciaire ou de mise en liquidation. Les risques de la dite marchandise incombent néanmoins au donneur d'ordre, dès la mise à disposition de celle-ci.