Conditions Générales de Vente & de Services pour les Professionnels

  1. Entreposage et stockage des marchandises :

  2. Les marchandises n'étant détenues par la SAS POUX, qu'à titre de dépôt, avec mandat de livrer ou de tenir à disposition, il s'en suit que le donneur d'ordre demeure propriétaire et responsable des marchandises, de leur emballage et du paiement qui leur est substitué, éventuellement.

    La responsabilité de la SAS POUX ne pourra être engagée que dans le cas où il serait prouvé qu'elle n'aurait pas donné aux marchandises, le même soin qu'elle aurait apporté à la garde de ses propres biens et non pas en cas de force majeure ou d'une faute du déposant ou de l'un de ses commettants.

  3. Ordres de livraison :

  4. Toute demande de livraison ou de ramassage, doit faire l'objet d'une commande écrite adressée par fax ou transmission électronique au dépôt.

    Cette demande doit préciser clairement le nom et l'adresse et le n° de téléphone du destinataire, ainsi que le nom de l'interlocuteur auquel devra s'adresser notre chauffeur et la mention de l'étage de livraison, si nécessaire. De plus les références précises et complètes des produits à livrer, devront également être clairement précisées, avec leur conditionnement d'origine et faire partie de la liste de nos produits référencés, figurant sur la fiche d'ouverture de compte et à l'exclusion des marchandises dangereuses. En cas d'instruction incomplète ou non conforme, de fractionnement des conditionnements d'origine, les Ets POUX déclinent toute responsabilité sur les délais ou modalités de livraison.

  5. Délais d'exécution :

  6. La livraison des marchandises sera effectuée conformément aux jours et heures d'arrivage (ou d'enlèvement), au planning hebdomadaire en vigueur et aux spécificités des destinataires (jours et heures d'ouvertures, rendez-vous préalables, situation géographique)

    Sauf accord particulier, aucune livraison ne sera effectuée le samedi et dimanche.

    Aucune indemnité pour retard à la livraison, n'est due si aucune date impérative n'a été expressément demandée par le donneur d'ordre et acceptée par la SAS POUX.

  7. Tarifs et paiements :

  8. Nos prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte de la prestation à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter (palette comprise) et s'entendent pour un départ de notre dépôt et une livraison dans un local commercial ou industriel, ouvert aux heures ouvrables et pour une livraison en un point accessible et au rez de chaussée. La facturation du transport s'effectue avec arrondi à la dizaine supérieure jusqu'à une tonne (ou 10 m3) et à la centaine, au-delà d'une tonne (ou 10 m3). Ils n'incluent pas la T.V.A. au taux en vigueur (19,6%) qui doit être ajoutée.

    Les Ets POUX se réservent le droit de rectifier les erreurs constatées sur l'un des paramètres de la prestation, en fonction des constats effectués lors des arrivages ou enlèvements.

    Divers frais complémentaires peuvent s'ajouter au tarif de base en ce qui concerne notamment : la livraison en port dû ou en contre-remboursement ainsi que la livraison avec manutention, à l'étage ou sur des chantiers ou sur rendez-vous ou dans des localités "hors circuit". Au-delà de 30 minutes les temps d'attente à la livraison, sont facturés sur la base de 45 € HT de l'heure.

    Nos factures sont payables par chèque ou par virement à 30 jours, pour tout montant mensuel supérieur à 500 € HT (législation du 5 janvier 2006). Les factures d'un montant inférieur sont payables au comptant et sans escompte.

    Le non paiement à la date résultant de nos conditions générales, entraînera des pénalités de retard, non fractionnables, au taux de la BCE majoré de 10% et d'une clause pénale de 15% du montant impayé.

    Quelle que soit la qualité en laquelle intervient la SAS POUX, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément, un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises en sa possession et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts et frais engagés...) détenues contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs ou documents.

  9. Litiges et réclamations :

  10. Les marchandises transportées voyagent aux risques de l'acheteur destinataire.

    Toute réclamation sur une livraison, doit donner lieu à l'indication de réserves précises et motivées sur l'original du récépissé de livraison, confirmées par une lettre recommandée avec A.R. sous 72 heures. Le refus d'un port dû par le destinataire, entraîne immédiatement, la facturation du port au donneur d'ordre, préalablement à la restitution de la marchandise.

    L'encaissement des remboursements auprès des destinataires, a lieu en espèces ou par chèque et dans ce cas, la SAS POUX décline toute responsabilité, dans le cas où le chèque se révèlerait ultérieurement sans provision.

    Toute réclamation concernant une facture, devra être notifiée par écrit et sous quinzaine. En tout état de cause, une réclamation ne pourra en aucun cas, retarder le règlement des sommes non contestées.

    Les ordres de retour ou d'enlèvement, doivent être transmis par fax et avec tous les détails d'une commande normale.

  11. Responsabilité :

  12. Conformément aux dispositions générales du Transport, la responsabilité de la SAS POUX ou de ses commettants, est limitée à 23 € HT par kg (14.03 € HT sur les envois de 3 t et plus) et à un maximum de 750 € HT par colis ou palette, avec un maximum de 2 300 € HT /tonne et par envoi. A la demande du client, une assurance complémentaire peut être souscrite, moyennant une majoration du port de 0.5% de la valeur déclarée.

Le seul fait de confier des marchandises à la SAS POUX, constitue la pleine acceptation de ces conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires qui pourraient exister dans toute pièce qui lui serait adressée. En cas de non paiement de l'entreposage ou du port, les marchandises seront conservées par la SAS POUX jusqu'au complet paiement des factures, pendant une durée d'un an. Au delà de ce délai, la SAS

En cas de contestation ou litige, seuls les Tribunaux de Toulouse seront compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

POUX fera procéder à la vente de la marchandise sans remboursement ni indemnisation du donneur d'ordre. Cette action sera possible même en cas de règlement judiciaire ou de mise en liquidation. Les risques de la dite marchandise incombent néanmoins au donneur d'ordre, dès la mise à disposition de celle-ci.